A-3, r. 3 - Règlement pourvoyant au paiement, par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, des dépenses d’organisation et d’entretien des postes de sauvetage dans les mines et au remboursement, par les employeurs intéressés, des montants déboursés

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le ministère de l’Énergie et des Ressources fournit périodiquement à la Commission des états des déboursés encourus, qui doivent indiquer séparément les déboursés faits:

a)  pour les mines souterraines d’amiante ou les opérations souterraines des mines d’amiante à ciel ouvert;

b)  pour les mines de métal des groupes 1, 2 et 3 de la classe 5 du fonds d’accident de la Commission; et

c)  pour toutes autres mines faisant partie de ce fonds d’accidents.

R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 9, a. 3.